Conditions générales de vente
ARTICLE I : CHAMP D'APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS
GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente
ont pour objet, d'une part d'informer tout éventuel consommateur
sur les conditions et les modalités par lesquelles le vendeur
procède à la vente et à la livraison des produits
commandés, et d'autre part à définir les droits
et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits
par le vendeur au consommateur.
En conséquence, les présentes conditions générales
de vente s'appliquent sans restriction, ni réserve à toute
commande passées sur le site www.chaussures-elite.com.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un
produit proposé à la vente sur le site de la société ELITE CHAUSSEUR, emporte acceptation pleine et entière des présentes
conditions générales de vente, dont l'acheteur reconnaît
avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L' acheteur reconnaît être parfaitement informé du
fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions
générales de vente ne nécessite pas la signature
manuscrite de ce document, dans la mesure ou le client souhaite commander
en ligne les produits présentés dans la cadre de la
boutique du site web.
Il est précisé qu' ELITE CHAUSSEUR se réserve
la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment
les présentes conditions générales de vente,
et qu'en cas de modification il sera appliqué à chaque
commande les conditions générales de vente en vigueur
au jour de la commande.
ARTICLE II : LES PRODUITS
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation,
l'acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre
connaissance sur le site www.chaussures-elite.com des caractéristiques
essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
1.Caractéristiques
Les produits proposés sont ceux visibles sur le site, ils
sont accompagnés d'un descriptif et d'une ou plusieurs photographies.
Les photographies, graphisme et description des produits proposés à la
vente, ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.
Au cas ou un fournisseur modifierait un produit, la présentation
graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du
vendeur, ni même affecter la validité de la vente.
2 . Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
A réception de la commande, le vendeur vérifiera la
disponibilité du ou des produits commandés.
Pour les produits non stockés, les offres présentées
par la Société ELITE CHAUSSEUR sont valables sous réserve
des disponibilités chez ses fournisseurs.
En cas d'indisponibilité, ELITE CHAUSSEUR ne débitera
pas le compte du client associé au numéro de carte
bancaire fourni ou n'encaissera pas le chèque. Toutefois,
en cas de débit visant la commande d'un article indisponible,
ELITE CHAUSSEUR s' engage à rembourser l'acheteur du montant
de la commande, dans un délai de 10 jours ouvrés.
ELITE CHAUSSEUR se réserve le droit de modifier l'assortiment
de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses
fournisseurs.
ARTICLE III : LES PRIX DE VENTE
Le prix des produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises,
hors frais d'expédition
(cf frais de livraison ). La TVA incluse
est la TVA française au taux en vigueur ( 19,6%). Si le taux
de TVA venait à être modifié, ce changement pourra être
répercuté sur le prix des articles sans que le client
en soit préalablement informé. ELITE CHAUSSEUR se réserve
le droit de modifier le prix des produits à tout moment.
Les produits et autres frais vous seront facturés à leur prix
au moment de l'enregistrement de la commande.
Réserve de propriété:
Le transfert de propriété du produit est suspendu jusqu'au
paiement intégral du prix. Pendant la période précédant
le paiement, le produit demeurera la propriété entière
de ELITE CHAUSSEUR, mais le client assumera tous les risques de l'expédition
du produit.
ARTICLE IV : LES COMMANDES
1.Prise de commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserves
aux présentes conditions générales de vente.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des conditions générales
de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se
prévaloir de ses propres conditons d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble
des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront
preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des
opérations effectuées. ELITE CHAUSSEUR communiquera par courrier électronique
confirmation de la commande enregistrée.
2. Données personnelles
ELITE CHAUSSEUR collecte des informations relatives à ses
clients afin de traiter les commandes, les livrer, effectuer un règlement
et aviser des offres promotionnelles. De plus, ELITE CHAUSSEUR se
réserve le droit d'utiliser ces données pour prévenir
ou éviter les fraudes ou abus.
Nos clients disposent d'un droit d'accès, de rectification,
d'opposition ou de suppression des données les concernant,
conformément à l'article 34 de la Loi du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
ARTICLE V : LES MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement doit être réalisé lors de la commande
par l'acheteur. A aucun moment les sommes versées ne pourront être
considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le règlement des achats s'effectue en euros soit par:
chèque bancaire ou postal, libellé à « Chaussures
ELITE », expédié à l'adresse suivante:
14, rue de la Liberté 21 000 DIJON. Afin de prévenir
toute fraude, la commande sera obligatoirement expédiée à l'adresse
figurant sur le chèque de règlement , et ce uniquement
après réception et encaissement dudit chèque.
carte bancaire en renseignant votre numéro de carte, la date
d'expiration et le cryptogramme visuel ( au dos de la carte ). Le
paiement par carte bancaire est réalisé par le biais
du système sécurisé SP+ fourni par la Caisse
d'Epargne qui utilise le protocole SSL ( Secure Socket Layer ) pour
le transport des coordonnées bancaires. Les informations transmises
sont donc cryptées par un logiciel et aucun tiers ne peut
en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le prélèvement sur le compte client s'effectue le jour
de la confirmation de la commande par nos soins et ce après
vérification de la disponibilité du produit.
ARTICLE VI : LES LIVRAISONS
1.Gestion des envois
Les commandes sont traitées sous 48 H ( jours ouvrés
) sauf durant les périodes de congé spécifiées
alors sur la page d'accueil.
Les livraisons sont effectuées à l'adresse saisie sur
le bon de commande. ( Attention: dans le cas d'un règlement
par chèque, l'adresse de livraison doit coincider avec celle
du chèque, ceci afin d'éviter toute fraude ).
2. Mode d'expédition et délais
Les commandes sont acheminées par La Poste en Colissimo Suivi
sur la France Métropolitaine; les délais de livraison
indiqués par La Poste sont de 48h ( jours ouvrés ),
ces délais sont donnés à titre indicatif. Tout
dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages
ou intérêts, retenus ou annulation de la commande par
l'acheteur. En tout état de cause et conformément aux
dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la Consommation, les
produits commandés seront livrés dans un délai
maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui ou l'acheteur
a enregistré sa commande, sous réserve du paiement
complet du prix. En l'absence de livraison à l'expiration
de ce délai, l'achteur aura la possibilité d'annuler
sa commande. Les sommes versées par l'acheteur lui seront
alors restituées sans délai, à l'exclusion de
toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement
fixée, l'acheteur devra le signaler par écrit, courrier,
télécopie ou e-mail à ELITE CHAUSSEUR afin d'améliorer
la qualité de service qui pourra lui être proposé et
permettre à ELITE CHAUSSEUR de procéder à une
enquête auprès du transporteur.
3. Réception du colis
Le client est tenu de vérifier l'état du colis (
emballage et contenu ) en présence du préposé de
La Poste. En cas de doute quand à l'état de la marchandise,
le client doit émettre des réserves par écrit
et refuser le colis en établissant un constat d'anomalie auprès
du préposé ( constat 170). ELITE CHAUSSEUR doit également
en être avisé par mail ou lettre recommandée
avec avis de réception dans un délai de 7 jours à compter
de la date de refus de la marchandise. Aucune réclamation
ne sera prise en compte en cas de non respect de la procédure.
Les cas de force majeure ( guerre, émeute, incendie, grèves,
accidents et impossibilité d'être approvisionné,
en particulie des services postaux et des moyens de transport et/ou
de communication )déchargent ELITE CHAUSSEUR de son obligation
de livrer.
ARTICLE VII : LES RETOURS
1. Droit de rétractation
Conformément aux articles
L121-20 et suivants du Code la Consommation, les acheteurs bénéficient
d'un délai de rétractation
de sept jours ouvrés à compter de la date de réception
de leur commande pour faire retour du produit à ELITE CHAUSSEUR
pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception
des frais de retour.
Les articles doivent impérativement être retournés,
dans le délai imparti,dans leur emballage d'origine.Tout article
porté, abîmé ou taché ne pourra faire
l'objet d'un échange ou d'un remboursement.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge
de l'acheteur.
2. Garantie
Tous les produits fournis par nos soins bénéficient
de la garantie légale prévue par les articles 1641
et suivants du Code Civil.
En cas de vice caché, les clients peuvent adresser leur requête
par e-mail
( rubrique « contact » du site www.chaussures-elite.com
)
ou par téléphone en mentionnant les éléments
suivants:
- Coordonnées
- Date d'achat
- Numéro de commande
- Marque et référence du
produit
- Description du défaut ( idéalement et si
possible joindre une photo numérique )
Après accord de notre part, le client renvoie
l'article dans son emballage d'origine. S i le même produit est disponible,
nous procédons à l'échange;
dans le cas contraire, nous effectuons un remboursement.
3. Modalités de remboursement
Tout remboursement s'effectuera
par chèque libellé au
nom du client ayant passé commande et envoyé à l'adresse
de facturation.
Tout rembousement s'effectuera dans un délai de 10 jours à compter
de la date de réception du colis par ELITE CHAUSSEUR, hors
période de congés d'été pendant laquelle
le délai est porté à 30 jours.
ARTICLE VIII : RESPONSABILITE
ELITE CHAUSSEUR, dans le processus de la vente en ligne, n'est tenu
que par une obligation de moyens; ELITE CHAUSSEUR ne pourra être
tenu pour responsable de tout dommage résultant de la perte
de données, fichiers, et de toute intrusion, virus, rupture
du service et/ou tout autre problème involontaire. Il appartient
au client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
ARTICLE IX : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits
sur le site ELITE CHAUSSEUR ainsi que les logiciels visuels ou sonores,
sont réservés au titre des droits d'auteur ainsi qu'au
titre de la propriété intellectuelle. A ce titre, et
conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du site est interdite.
ARTICLE X : LOI APPLICABLE
Les ventes des produits de la société ELITE CHAUSSEUR
sont soumises à la loi française
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